Article 1 – Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les règles régissant les ventes réalisées entre, d’une part, les individus ou entités physiques qui passent une commande via un devis signé, désignés ci-après comme « Clients », et d’autre part, la société Delta-Forest EcoProject, ci-après désignée sous le nom de « Delta-Forest EcoProject ». Delta-Forest EcoProject se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Ces modifications prendront effet dès leur publication .

Article 2 – Services
Delta-Forest EcoProject offre à sa clientèle la possibilité de contribuer à la reforestation mondiale en finançant la plantation d’arbres dans des zones fortement affectées par la déforestation. Les arbres financés par l’intermédiaire de Delta-Forest EcoProject sont plantés par Delta-Forest, une entreprise spécialisée dans la reforestation, dès la prochaine saison de plantation. Cependant, le financement des arbres n’accorde aucun droit de propriété au client sur le projet de reforestation ou sur les arbres financés.

Article 3 – Commande
Au moment de passer commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions prévaudront sur toutes les autres conditions mentionnées dans tout autre document, sauf accord préalable, explicite et écrit.

Article 4 – Rétractation
Le Client peut exercer un droit de rétractation dans un délai de 7 jours.
 En cas d’exercice du droit de rétractation, Delta-Forest Ecoproject est tenu au remboursement des sommes versées par le Client, sans frais. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 – Prix
Le prix, indiqué en euros, est fixe et comprend toutes les taxes, y compris la TVA applicable en France et dans les pays de la CEE.

Article 6 – Paiement
Le montant facturé au client correspond à celui indiqué sur le devis au moment de la commande. Le règlement s’effectue par chèque ou par virement pour le montant total de la commande, en stricte conformité avec la réglementation en vigueur. Toute commande est considérée comme valide uniquement après réception et acceptation du paiement (par chèque ou virement). Les informations enregistrées lors du paiement constituent la preuve de toutes les transactions financières. Delta-Forest EcoProject se réserve le droit de refuser toute commande provenant d’un client impliqué dans un litige ou dans le cas où une organisation partenaire refuserait de recevoir des fonds en provenance d’un client.

Article 7 – Données personnelles
Delta-Forest EcoProject recueille des données personnelles sur chaque client dans le but de traiter et exécuter les demandes passées via le site web, ainsi que sur chaque visiteur inscrit à la newsletter. Ces données sont utilisées par Delta-Forest EcoProject et font l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
Conformément à la loi Informatique et Libertés (article 34 de la loi du 6 janvier 1978), le client a le droit d’accéder à ses données, de les rectifier, de les modifier et de les supprimer. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter Delta-Forest EcoProject par écrit à l’adresse suivante : secretariat@delta-forest.com

Article 8 – Cookies
Delta-Forest EcoProject utilise des cookies pour mesurer l’audience des pages du site dans le but d’améliorer en permanence le service offert. Un cookie est un élément qui ne permet pas d’identifier une personne mais qui enregistre des informations relatives à sa navigation sur le site.
En visitant le site, le visiteur accepte l’utilisation de cookies à des fins statistiques.
Si le visiteur refuse les cookies, il peut désactiver leur prise en charge dans son navigateur. Cependant, cette action pourrait réduire les performances et les fonctionnalités du site.

Article 9 – Responsabilité
Delta-Forest EcoProject est automatiquement responsable envers le client de l’exécution correcte du contrat conclu. Cependant, sa responsabilité ne peut être invoquée en cas de force majeure, d’actes imputables au client, ou de tout inconvénient ou dommage imprévisible lié à l’utilisation d’Internet, tels qu’une interruption de service, une intrusion extérieure, ou la présence de virus informatiques.
Bien que Delta-Forest EcoProject s’engage à garantir un accès au site 24h/24, 7 jours/7, elle ne peut être tenue pour responsable de tout problème ou dysfonctionnement empêchant l’accès au site ou à ses services. Delta-Forest EcoProject s’engage à résoudre tout problème dans les meilleurs délais.
Delta-Forest EcoProject s’efforce de maintenir l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir leur exactitude ou leur exhaustivité. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable des informations publiées.
En tant qu’intermédiaire, Delta-Forest EcoProject n’est pas responsable des projets réalisés par ses partenaires, y compris leur présentation et leur exécution, et le client reconnaît et accepte cette limitation de responsabilité.

Article 10 – Litiges
Ce contrat est soumis à la législation française. Toutes réclamations ou contestations seront examinées avec attention et bienveillance, dans l’esprit de la bonne foi présumée de la part de ceux qui expriment leurs préoccupations. En cas de désaccord, le client est invité à contacter en priorité l’entreprise afin de rechercher une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.